{"id":590,"date":"2021-02-13T22:17:12","date_gmt":"2021-02-13T22:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/conditions-generales\/"},"modified":"2022-01-07T22:25:14","modified_gmt":"2022-01-07T21:25:14","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Objet des CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9nomination\u00a0: EARL ERIC ISSELEE<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ge social\u00a0: 350 rue des Grappes d’Or 51530 Cramant<\/p>\n\n\n\n

RCS\u00a0: 423 130 426 RCS Reims<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00a0: 03.26.57.54.96 \/ 06.86.41.73.74<\/p>\n\n\n\n

Email\u00a0: champagneissele.e@wanadoo.fr<\/p>\n\n\n\n

Repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0: Eric Issel\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

Capital social\u00a0: 21 200 \u20ac<\/p>\n\n\n\n

Forme juridique\u00a0: EARL<\/p>\n\n\n\n

Nom du site h\u00e9bergeur\u00a0: PlanetHoster<\/p>\n\n\n\n

Toutes nos ventes en ligne \u00e0 des particuliers en France sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat, sauf stipulation d\u00e9rogatoire expresse.<\/p>\n\n\n\n

Elles pr\u00e9valent sur toute autre clause diff\u00e9rente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du client. Toute d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019une acceptation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour le vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente serait d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d\u2019avoir plein effet. <\/p>\n\n\n\n

Zone g\u00e9ographique<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Le passage d\u2019une commande sur le site est r\u00e9serv\u00e9 aux clients particuliers pour la livraison de champagne en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n

Caract\u00e9ristiques et disponibilit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les produits propos\u00e9s sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur les pages du site. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Le champagne est \u00e0 conserver dans un espace sans lumi\u00e8re, frais et \u00e0 temp\u00e9rature constante (id\u00e9alement bouteilles couch\u00e9es entre 10 et 12\u00b0). Il est \u00e0 consommer, sauf indications de d\u00e9gustation particuli\u00e8re dans la fiche produit, \u00e0 une temp\u00e9rature entre 8\u00b0 et 10\u00b0. L\u2019ouverture d\u2019une bouteille de champagne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un adulte, selon la proc\u00e9dure suivante : retirer la coiffe en \u00e9tain enveloppant le muselet <\/strong>m\u00e9tallique. D\u00e9visser le collier torsad\u00e9 de serrage du muselet. Garder fermement le pouce sur le bouchon afin de le retenir si la pression le fait s\u2019\u00e9chapper. Tourner l\u00e9g\u00e8rement la bouteille pour faire sortir le bouchon. Laissez le bouchon sauter en le retenant et en \u00e9vitant de pointer la bouteille vers vos invit\u00e9s. Si la bouteille glisse, utiliser une serviette.<\/p>\n\n\n\n

Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.  Tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des articles. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. <\/p>\n\n\n\n

Les prix sont valables uniquement pour la France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n

Les frais de port, les taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s sont \u00e0 la charge exclusive des clients.<\/p>\n\n\n\n

Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :<\/p>\n\n\n\n

– Choix des articles et ajout au panier ;<\/p>\n\n\n\n

– Validation du contenu du panier ;<\/p>\n\n\n\n

– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonn\u00e9es demand\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;<\/p>\n\n\n\n

– Validation du paiement.<\/p>\n\n\n\n

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

Annulation de la commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser tout ou partie d\u2019une commande \u00e0 un client :<\/p>\n\n\n\n

–  si la quantit\u00e9 command\u00e9e ou la fr\u00e9quence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la client\u00e8le de particuliers ;<\/p>\n\n\n\n

 – si la commande \u00e9mane d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou un client qui n\u2019aurait pas la capacit\u00e9 de contracter.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant appara\u00eetre que le client n\u2019est pas un particulier mais un professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement des achats s\u2019effectue via l\u2019un des moyens suivants, \u00e0 la convenance du client :<\/p>\n\n\n\n

– Par carte bancaire<\/p>\n\n\n\n

– Par virement<\/p>\n\n\n\n

– via le service de paiement en ligne e-transaction<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des produits jusqu\u2019au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Exp\u00e9dition et d\u00e9lais de livraison<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9paration de votre commande sera r\u00e9alis\u00e9e par nos soins dans un d\u00e9lai maximal de 72h avant de vous \u00eatre livr\u00e9e par nos soins ou par un transporteur. Le d\u00e9lai de livraison ne saurait d\u00e9passer 30 jours.<\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt du transporteur est indiqu\u00e9 lors du passage de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue \u00e0 la remise des produits au transporteur.<\/p>\n\n\n\n

Le client ou son repr\u00e9sentant doit, en cas d’avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception. Une copie nous sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de r\u00e9serves sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du client.<\/p>\n\n\n\n

Garantie des produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur est responsable des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s par rapport \u00e0 la commande dans les conditions vis\u00e9es aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des d\u00e9fauts cach\u00e9s des produits vendus dans les conditions vis\u00e9es aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Pour toute r\u00e9clamation relative \u00e0 un d\u00e9faut des produits livr\u00e9s, \u00e0 une inexactitude dans les quantit\u00e9s ou \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rences erron\u00e9es par rapport \u00e0 la confirmation de la commande, le vendeur invite le client \u00e0 le contacter dans un d\u00e9lai de soixante-douze (72) heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits, sans n\u00e9gliger si n\u00e9cessaire les recours \u00e9ventuels contre le transporteur. <\/p>\n\n\n\n

Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client b\u00e9n\u00e9ficie, sans p\u00e9nalit\u00e9s, d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours \u00e0 compter de la livraison de la commande afin de retourner le produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur proc\u00e8de au remboursement int\u00e9gral dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard 14 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le client a mat\u00e9riellement exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation par le retour du produit.<\/p>\n\n\n\n

Pour cela le client est invit\u00e9 \u00e0 utiliser le mod\u00e8le de courrier de r\u00e9tractation ci-apr\u00e8s \u00e0 envoyer par tous moyens :<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019attention de (le professionnel ins\u00e8re ici son nom, adresse et email)\u00a0:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/em><\/p>

Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma volont\u00e9 d\u2019exercer ma facult\u00e9 de<\/strong> r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien d\u00e9crite ci-dessous\u00a0:<\/em><\/p>

Commande livr\u00e9e\u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/em><\/strong><\/p>

Command\u00e9 le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\/re\u00e7u le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/em><\/p>

Nom du client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/em><\/p>

Adresse du client \u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/em><\/p>

Signature du client )\u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/em><\/p>

( uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/em><\/p>

Date\u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Les bouteilles retourn\u00e9es doivent \u00eatre non ouvertes et leurs \u00e9tiquettes en parfait \u00e9tat. Elles devront \u00eatre renvoy\u00e9es dans un \u00e9tat permettant leur commercialisation et id\u00e9alement dans leur conditionnement d\u2019origine ou dans un conditionnement assurant leur int\u00e9grit\u00e9 pendant le transport.  <\/p>\n\n\n\n

Le client devra conserver la preuve du d\u00e9p\u00f4t du colis aupr\u00e8s du prestataire charg\u00e9 du retour. En l\u2019absence de cette preuve, aucun \u00e9change ou remboursement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 en cas de perte du colis.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9 – Force majeure et impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance du site internet ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations du vendeur seront suspendues en cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par la loi et la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais, aussi longtemps que dureront les circonstances desquelles r\u00e9sultent l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure. Le non-respect des d\u00e9lais de livraison qui en r\u00e9sulterait ne saurait en aucun cas \u00eatre imputable \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties ni justifier la moindre r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la commande.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application de l\u2019impr\u00e9vision est explicitement exclue par les parties.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous ne collectons que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et au maintien de notre relation avec vous. Pour cela nous collectons : nom, pr\u00e9nom, adresse, e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des clients internautes. Ce traitement est fond\u00e9 sur votre consentement exprim\u00e9 lors de la cr\u00e9ation de votre compte ou lors du passage de votre commande lorsque vous saisissez ces donn\u00e9es. Nous ne communiquons pas vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers, ni ne les exportons hors de la zone UE. Nous mettons en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles proportionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es. Vous disposez des droits de retrait de votre consentement, d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation au traitement, d\u2019opposition au traitement et de portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles. Vous pouvez exercer vos droits directement en nous contactant par tous moyens ou bien en vous adressant \u00e0 la CNIL.  <\/p>\n\n\n\n

Protection des mineurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi interdit la vente et l’offre de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des personnes mineures. Par cons\u00e9quent, en commandant sur notre site, vous reconnaissez \u00eatre majeur et avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de diff\u00e9rend, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, d\u00e8s lors qu\u2019un tel litige n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable introduite aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Si le client a adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au vendeur et qu\u2019il n\u2019a pas obtenu satisfaction ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, il peut soumettre gratuitement sa r\u00e9clamation au m\u00e9diateur de la consommation, dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation initiale.<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019\u00e9chec du r\u00e8glement amiable, puis de la m\u00e9diation (seulement en ce qui concerne le client), relatif \u00e0 tout diff\u00e9rend li\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV ou tout acte en d\u00e9coulant, alors l\u2019une ou l\u2019autre des parties, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours, pourra saisir le juge comp\u00e9tent du ressort de la cour d\u2019appel dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge social du vendeur. Le litige sera tranch\u00e9 en application du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Objet des CGV D\u00e9nomination\u00a0: EARL ERIC ISSELEE Si\u00e8ge social\u00a0: 350 rue des Grappes d’Or 51530 Cramant RCS\u00a0: 423 130 426 RCS Reims T\u00e9l\u00a0: 03.26.57.54.96 \/ 06.86.41.73.74 Email\u00a0: champagneissele.e@wanadoo.fr Repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0: Eric Issel\u00e9e Capital social\u00a0: 21 200 \u20ac Forme juridique\u00a0: EARL Nom du site h\u00e9bergeur\u00a0: PlanetHoster Toutes nos ventes en ligne \u00e0 des particuliers… Lire la suite »Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"_ti_tpc_template_sync":false,"_ti_tpc_template_id":"","spay_email":"","footnotes":""},"class_list":["post-590","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/590","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=590"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/590\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1344,"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/590\/revisions\/1344"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/test.maugrey.planethoster.world\/isselee2\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=590"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}